Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 425-1.
L'étranger détenteur de cette carte peut également bénéficier :
1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;
4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été victime de traite d'êtres humains pendant des années, qu'elle a eu le courage de porter plainte mais se trouve désormais privée du droit au séjour réservé à sa situation particulière, prévu par l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est, en outre, privée du bénéficie de l'assurance maladie et ne peut trouver un travail lui permettant de subvenir à ses besoins, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-7 du même code ; […] O R D O N N E :
[…] ; […] aux termes de l'article L. 425 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, […] Aux termes de l'article R. 425 -1 de ce code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425 -4 et R. 425-7 à R. 425 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, (), […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ». L'article R. 425-1 du même code dispose par ailleurs que : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; () / Ces informations peuvent être fournies, […] 7. […]