Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2, l'étranger a droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle. Il peut également bénéficier :
1° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
2° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;
3° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
Les soins qui sont délivrés à l'étranger sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la violation des articles L.425-1, R.425-2 et R.425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obligation à l'autorité policière, en de telles circonstances, de délivrer les informations prévues aux dispositions en cause et à défaut d'avoir fourni ces informations, […] L'article L.741-4 dudit dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la violation des articles L.425-1, R.425-2 et R.425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obligation à l'autorité policière, en de telles circonstances, de délivrer les informations prévues aux dispositions en cause et à défaut d'avoir fourni ces informations, […] L'article L.741-4 dudit dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[…] - elle méconnaît les articles L. 425-1, R. 425-4 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an (…) ». L'article L. 425-4 de ce même code précise : « L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, […]