Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.931, Publié au bulletin

CPH Béziers 5 juin 1986

CASS
Cassation 28 juin 1989

Arguments

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Accepté
Incapacité d'effectuer le préavis en raison d'un arrêt de travail
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes avait violé les textes en condamnant Mlle Y à une indemnité compensatrice de préavis, car son incapacité due à la maladie ne pouvait pas être ignorée.

Résumé de la juridiction

Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d’indisponibilité d’un salarié au cours de cette période .

Il en résulte que le salarié démissionnaire n’est tenu à l’égard de son employeur d’aucune indemnité compensatrice de préavis afférente à une telle période d’indisponibilité .

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931, Bull. 1989 V N° 473 p. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-42931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 V N° 473 p. 287
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Béziers, 5 juin 1986
Textes appliqués :	Code du travail L122-5, L122-8
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023096
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Benhamou
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M^lle Y… a été engagée par M^me X… Alcantara, en qualité de caissière-vendeuse, le 16 décembre 1985 ; qu’ayant donné sa démission au début du mois de février 1986, son employeur a, par lettre du 5 février 1986, accepté cette démission, mais l’a invitée à effectuer un préavis de quinze jours, « soit jusqu’au 15 février » ; que, le 7 février, elle a adressé à M^me X… Alcantara un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail du 7 au 21 février ;

Attendu que, pour condamner M^lle Y… à payer à son ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis équivalente à quinze jours de salaire, le conseil de prud’hommes a retenu que la salariée « aurait dû effectuer un préavis d’un mois » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M^lle Y… s’était trouvée, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer entre le 7 et le 15 février un préavis qui, en raison de son caractère préfix, ne pouvait être prolongé de la durée d’indisponibilité médicale de la salariée, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge de cette dernière pour la période du 7 au 15 février, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Narbonne