Article R413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R413-4Article R413-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 13

[…] 5. Le préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture d'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative. […] Enfin, l'article R. 413-15 dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 27 avril 2023, dispose que : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, […] à la date de la décision attaquée, la condition prévue à l'article R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à une maîtrise suffisante du français. […]

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[…] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 413-7 et R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, […]

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Document parlementaire • 0

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