Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 si l'étranger a effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger ce dernier doit figurer sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation et l'intéressé doit présenter une attestation établie par le chef d'établissement.
[…] 5. […] doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative. […] Enfin, l'article R. 413-15 dudit code, […] dispose que : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, […] le préfet du Nord s'est fondé sur la seule circonstance que ce dernier ne justifiait pas du niveau de connaissance de la langue française requis par les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la condition prévue à l'article R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à une maîtrise suffisante du français. […]
[…] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 413-7 et R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] Aux termes de l'article R. 413-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, […]