Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.
Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.
Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.
[…] , l'administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu'une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible (article […] R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Lire la suite…Lorsqu'un étranger dépose une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement), il doit se voir « remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise » en cas de dépôt « papier » (article R431-12 Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)) ou une « attestation de prolongation de l'instruction » (API) en cas de dépôt dématérialisé (article R431-15-1 Ceseda). […] Il ne le sera que si « l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande » (CE Avis n° 472831 du 10 octobre 2023). […]
Lire la suite…[…] — le refus de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande est contraire à l'article R. 431-15 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article R. 431 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 ° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411- 1 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R*. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». […] Il résulte de l'instruction que M me B a présenté une demande de titre de séjour dont la préfète de l'Oise a accusé réception le 2 novembre 2023 et qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction le 13 décembre 2023 impliquant le caractère complet de sa demande en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
S'agissant de l'ANEF, compte tenu de la diversité et de la complexité des situations des demandeurs de titres de séjour, et des conséquences directes sur leur droit au séjour, au travail ou à l'accès aux droits sociaux, l'administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu'une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible (article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur (article R. 431-15-1 du même code). […]
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