Article D312-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D312-5-1Article D312-5-3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2023, n° 2309431Rejet

[…] B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, la décision à tout le moins implicite statuant sur le recours effectué en application des dispositions de l'article D. 312-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore née à la date d'introduction de la présente requête. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […] Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 15 avril 2025, n° 2400898Rejet

[…] M. D, ressortissante indienne née le 5 mars 1940, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde), […] D'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, […] est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ». Aux termes de l'article D. 312-5-2 de ce même code : « Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, […] Article 2 : La requête n° 2319427 est rejetée.

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3. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2306611Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article D. 312-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. » […] La décision s'appuie sur l'article D. 312-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 5. […] D É C I D E :

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