Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 janvier 2021, n° 20/00402

TCOM Pontoise 18 mars 2015

CA Paris
Infirmation partielle 18 avril 2019

CA Paris 21 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle affectant l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans la mention des avocats et a jugé qu'il était nécessaire de corriger cette mention pour qu'elle soit conforme aux documents de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 5, 21 janv. 2021, n° 20/00402
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00402
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 avril 2019, N° 16/19886
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	Marie-Annick PRIGENT, président
Avocat(s) :	Christophe PACHALISDiane LEVINVéronique GARNAUD
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. MAX TRANSPORTS ENSEIGNE AXIUM c/ S.A.R.L. MARTI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 21 JANVIER 2021

[…]

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00402 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIRQ

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 5) rendu le 18 avril 2019 sous le RG n°16/19886

DEMANDERESSE À LA SAISINE

EURL MAX TRANSPORTS ENSEIGNE AXIUM

Ayant son siège […]

[…]

N° SIRET : 331 943 936

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L079

Ayant pour avocat plaidant M^e Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1438

DEFENDERESSE À LA SAISINE

SARL MARTI anciennement dénommée SARL MARTI TRANSPORTS

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 393 578 950

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Ayant pour avocat plaidant M^e Véronique GARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1323

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée devant la cour composée de :

M^me A-B C, présidente de chambre

M^me Christine SOUDRY, conseillère

M^me Camille LIGNIERES, conseillère

qui en ont délibéré,

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me A-B C, présidente de chambre et M^me X Y-Z, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu l’arrêt en date du 18 avril 2019 prononcé par la cour d’appel de PARIS,

Vu la requête déposée par M^e Levin en rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 18 avril 2019 et relative au nom des avocats et à laquelle il est demandé de remédier de la façon suivante en mentionnant dans le chapeau de l’arrêt :

« EURL MAX TRANSPORTS, représentée par M^e Diane LEVIN, Avocat au Barreau de

PARIS ' Toque D 1438, Avocat plaidant en lieu et place de M^e Véronique GARNAUD,

avocat au Barreau de Paris, toque E 1323,

« SARL MARTI, représentée par M^e Christophe PACHALIS de la SELARL, RECAMIER

AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, Toque K 148

Ayant pour Avocat plaidant M^e Véronique GARNAUD, Avocat au Barreau de Paris

Toque E 1323 en lieu et place de M^e Diane LEVIN, Avocat au Barreau de PARIS '

Toque D 1438».

Vu l’absence d’observation du conseil de la SARL Marty,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code procédure civile, 'les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à

défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.'

Il sera fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle telle que précisée au dispositif de la présente décision afin que la mention relative aux noms des avocats soit conforme à ce qui apparaît dans la déclaration d’appel, les constitutions d’avocats et les conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

DIT qu’il y a lieu dans le chapeau de l’arrêt en date du 18 avril 2019 prononcé par la cour d’appel de PARIS dans l’affaire N°RG 16/ 19886 :

Pour l’appelante

de remplacer la mention :

« EURL MAX TRANSPORTS,

représentée par M^e Véronique GARNAUD, avocat au Barreau de Paris, toque E 1323,

ayant pour avocat plaidant M^e Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0079"

par la mention :

'EURL MAX TRANSPORTS,