Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. A partir du 1er janvier 2022, […] les mandants pourront ainsi désigner des mandataires inscrits dans une commune différente de celle où ils sont eux-mêmes inscrits. […] L'électeur qui a établi une procuration (le « mandant ») peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que l'électeur à qui il a confié sa procuration (le « mandataire ») n'ait voté à sa place, ainsi que le prévoit l'article L. 76 du code électoral. […]
Lire la suite…La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. […] Le paragraphe I de l'article 3 modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. 8. […] Le 2 ° du même paragraphe I de l'article 3 rend applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral. L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que ces dispositions sont celles en vigueur à la date de publication de la loi objet de la présente décision, à l'exclusion de l'article L. 72 du code électoral. 12. […] ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.815.DC Articles similaires
Lire la suite…[…] Cette transmission du procès-verbal et des documents annexés doit intervenir sans délai (« immédiatement après le dépouillement du scrutin » selon l'article L. 68 du code électoral). […] [10] Date d'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ayant supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune qui était prescrite par l'article L. 72 du code électoral.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, aux articles L. 71 et L. 72, » circonscription consulaire « au lieu de : » commune » ; […]
[…] agents municipaux, ont collecté des procurations de vote dans un foyer de personnes âgées sans y avoir été sollicités en méconnaissance de l'article L. 72 du code électoral ; que les membres de la liste du maire sortant ont été massivement dotés de procurations ; […] que M. et M me T, agents municipaux, ont distribué des tracts pendant leur temps de travail en violation de l'article L. 50 du code électoral ; que des pressions ont été exercées sur les électeurs pour les dissuader de se présenter sur la liste conduite par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : « (…) Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, […]
Enfin, à compter du 1er janvier 2022, en application du nouvel article L. 72 du code électoral, modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, s'ouvrira une nouvelle phase d'évolution du régime des procurations. La condition d'inscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale d'une même commune disparaîtra. Il sera dès lors possible de donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
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