Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 43
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.
Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
Lire la suite…Ensuite, en se servant de l'approche comparative axée sur les différentes définitions de la candidature indépendante à travers les différents codes électoraux depuis 2005, cet article analysera certaines dispositions du Code électoral du 20 mai 2019 qui reconnaissent aux indépendants le droit de se faire élire au même titre que les adhérents des partis politiques d'une part, ainsi que celles qui leur imposent des restrictions complémentaires, d'autre part. […] Selon l'article 41 du Code électoral de mai 2019, chaque candidat a le droit de contrôler l'ensemble des opérations électorales, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 34 du code électoral prévoit que « La commission de propagande . . . est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, […] Considérant que, lors des deux tours de scrutin, les bureaux de vote ont fermé à 18 heures en application du premier alinéa de l'article R. 41 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la circonstance que certains électeurs aient pu croire que les bureaux de vote fermeraient plus tard résulte d'une manoeuvre ;
[…] X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification sollicitée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ;
[…] Vu l'article R 41 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […]