CJUE, n° C-328/20, Arrêt (JO) de la Cour, 16 juin 2022

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 18 décembre 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 janvier 2022

CJUE, Arrêt 16 juin 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 juin 2022

CJUE, Ordonnance 6 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Violation des règlements européens sur la sécurité sociale
La cour a jugé que la République d'Autriche a effectivement manqué à ses obligations en ne garantissant pas l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants, en violation des règlements européens.
Accepté
Non-respect des règles de libre circulation des travailleurs
La cour a confirmé que ces modifications constituent un manquement aux obligations de la République d'Autriche en matière de libre circulation des travailleurs, en violation du règlement (UE) no 492/2011.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 juin 2022, C-328/20
Numéro(s) :	C-328/20
Affaire C-328/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2022 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants]
Date de dépôt :	22 juillet 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0328
Journal officiel :	JOR 294 du 1 août 2022
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Texte intégral

1.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 294/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2022 — Commission européenne / République d’Autriche

(Affaire C-328/20) (1)

(Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants)

(2022/C 294/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et D. Martin, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: J. Pavliš, M. Smolek et J. Vláčil, agents, République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Roumanie (représentants: E. Gane et L. Liţu, agents), République de Slovénie (représentant: J. Morela, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Autorité de surveillance AELE (représentants: E. Gromnicka, C. Howdle, J. S. Watson et C. Zatschler, agents)

Partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: M. Klamert, C. Pesendorfer, A. Posch et J. Schmoll, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: (Royaume de Danemark (représentants: M. Jespersen, J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents), Royaume de Norvège (représentants: S. Hammersvik, J. T. Kaasin, L. Tvedt et P. Wennerås, agents)

Dispositif

En instaurant le mécanisme d’adaptation résultant des modifications apportées à l’article 8a du Bundesgesetz betreffend den Familienlastenausgleich durch Beihilfen (loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations), du 24 octobre 1967, tel que modifié par le Bundesgesetz mit dem das Familienlastenausgleichsgesetz 1967, das Einkommensteuergesetz 1988 und das Entwicklungshelfergesetz geändert werden (loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations de 1967, de la loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques de 1988 et de la loi relative au personnel d’aide au développement), du 4 décembre 2018, et à l’article 33 du Bundesgesetz über die Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen (loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques), du 7 juillet 1988, tel que modifié par le Jahressteuergesetz 2018 (loi fiscale annuelle de 2018), du 14 août 2018, et par la loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations de 1967, de la loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques de 1988 et de la loi relative au personnel d’aide au développement, du 4 décembre 2018, applicable aux allocations familiales et au crédit d’impôt pour enfant à charge pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

En instaurant, pour les travailleurs migrants dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre, le mécanisme d’adaptation résultant des modifications apportées à l’article 8a du Bundesgesetz betreffend den Familienlastenausgleich durch Beihilfen (loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations), du 24 octobre 1967, tel que modifié par le Bundesgesetz mit dem das Familienlastenausgleichsgesetz 1967, das Einkommensteuergesetz 1988 und das Entwicklungshelfergesetz geändert werden (loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations de 1967, de la loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques de 1988 et de la loi relative au personnel d’aide au développement), du 4 décembre 2018, et à l’article 33 du Bundesgesetz über die Besteuerung des Einkommens natürlicher Personen (loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques), du 7 juillet 1988, tel que modifié par le Jahressteuergesetz 2018 (loi fiscale annuelle de 2018), du 14 août 2018, et par la loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la compensation des charges familiales par des allocations de 1967, de la loi fédérale relative à l’imposition du revenu des personnes physiques de 1988 et de la loi relative au personnel d’aide au développement, du 4 décembre 2018, applicable au bonus familial «plus», au crédit d’impôt pour ménage à revenu unique, au crédit d’impôt pour foyer monoparental et au crédit d’impôt pour pension alimentaire, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011.

3)	La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

4)	La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République de Croatie, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque ainsi que le Royaume de Norvège et l’Autorité de surveillance AELE supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 297 du 07.09.2020