Article L558-46 du Code électoral

Article L558-45Article L558-47

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 4

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :

1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ;

1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;

2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;

3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 4
Modifié par :	LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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1. Dispositions de l'article L. 316 du code électoral

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. […] Constatant que, par l'effet de cet article, […] le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans lequel est placé l'article L. 49, leur est bien rendu applicable, tant aux référendums nationaux par l'article L. 558-46 du code électoral, qu'aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution par l'article L. 562 du même code. […]

2. La Constitution décodée

constitutiondecodee.fr · 4 février 2019

L'article 11 de la Constitution permet qu'un projet ou une proposition de loi soit soumis à référendum, ce qui n'interdit pas d'en soumettre plusieurs le même jour. […] La distinction est technique et formelle, mais néanmoins essentielle car elle implique bien qu'il y ait plusieurs projets ou propositions de loi (autant qu'il y a de questions posées), non un seul texte divisé en plusieurs articles, vis-à-vis desquels les électeurs se prononceraient un à un. […] L'article L. 558-45 du Code électoral, introduit en 2013 et en vigueur depuis 2015, dispose ainsi que, […] elle s'appliquerait également à son égard, en vertu du 1° bis de l'article L. 558-46 du Code électoral. […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement CL89, 21 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L558-46 Code électoral

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums. Lire la suite…

2. Amendement AC37, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L558-46 Code électoral

3. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L558-46 Code électoral

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

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