Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 7 janv. 2025, n° 24/06096 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06096 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06096 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGM
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 07 Janvier 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06096 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGM dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [B]
née le 11 Février 1972 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26537
APPELANTE
ET
Monsieur [X] [N]
né le 27 Mars 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80 – N° du dossier E0007EJE
INTIME
Vu l’appel relevé par Madame [E] [B] de la décision rendue le 29 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à Monsieur [X] [N],
Attendu que Madame [E] [B] a signifié le 11 décembre 2024 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [X] [N] par message du 19 décembre 2024 a accepté le désistement,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [B] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [E] [B] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [B].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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