Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : » Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] L'article R. 2111-5 de ce code dispose quant à lui que : » La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'État chargé du domaine public maritime. (…) « . […]
Lire la suite…Le législateur, à l'époque, ne se préoccupait pas de changement climatique ni d'élévation du niveau marin (voir article de Loïc Prieur, dans cet ouvrage). […] il s'agit d'autre part de « laisser la mer monter », et de prendre acte de la submersion d'un bien par les plus hautes eaux, ce qui permet alors de l'incorporer de façon automatique dans le DPM, sans aucune indemnisation (article L2111-5 code général de la propriété des personnes publiques, Conseil d'État 1982). 28Proposées comme alternative à ces solutions extrêmes, de nouvelles pistes juridiques proposent d'une part d'étaler […] Il s'agirait alors d'admettre, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M me C. et M. […] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, […] 5. […] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] / (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] et ce quand bien même, aucune délimitation conforme aux dispositions de l'article L.2111-5 du même code n'aurait été réalisée ; […] Article 5 : Le présent jugement sera adressé au PREFET DE L'HERAULT pour notification à M. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est situé Camp du Domaine, La Favière à Bormes-les-Mimosas (83320), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08MA03697 et 08MA03712 du 20 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2111-4 et […] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 et L. 2111-5 ;
L'article 37 de la loi ASAP a modifié l'article L. 122-1-1 III du code de l'environnement en précisant qu'en cas d'actualisation de l'étude d'impact, […] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. 6. […] L'article 48 II de la loi ASAP a modifié la rédaction de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux projets de délimitation du rivage par l'État. […] Aussi, le projet de décret adapte la rédaction des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 de ce code. 7. […]
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