Article R2124-43 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-42Article R2124-44
Entrée en vigueur le 7 juin 2020

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

[…] aux termes de l'article R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, […] d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2124-43 du code général de la propriété des personnes publiques : « I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, […] le projet autorisé par l'arrêté contesté aurait dû être soumis pour avis au conseil des sites de la Corse en vertu des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.2124-43 du code général de la propriété des personnes publiques.

 Lire la suite…

[…] - l'arrêté du 16 avril 2021 ne fait pas mention des avis obligatoires prescrits par le 2° du V de l'article R. 2124-43 du code général de la propriété des personnes publiques, dont celui du directeur départemental des finances publiques qui n'a pas été sollicité ; […] Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Caribmer Croisières doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une vérification d'écriture en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX01700, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente au regard de l'article R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant délimitation de la circonscription du Grand port maritime de La Martinique ; […] – l'autorisation d'occupation temporaire du 30 juin 2017 est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article R. 2124-43 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).