Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
[…] l'article D. 2124 -75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […] Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] 9. L'article R […]
[…] sur laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […]
[…] Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124 -72 et R . 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] et sous-officiers de gendarmerie des obligations en matière d'emploi mais également en matière de logement en caserne et ce compte tenu de leurs missions. […] le militaire qui se voit attribuer un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu de veiller aux réparations et participer aux charges locatives du bien concédé dans les mêmes conditions que la législation relative aux locaux d'habitation ( article R 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques ). […] K… au titre de l'année 2013, méconnaissaient la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R […]
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