Article D8 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version16/09/1967

Entrée en vigueur le 16 septembre 1967

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées :
Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo.
Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun.
Troisième zone : ancienne Indochine.
Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde.
Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores.
Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis).
Septième zone : Nouvelles-Hébrides.
Huitième zone : îles Wallis et Futuna.
Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises.
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Entrée en vigueur le 16 septembre 1967

Commentaire1


1Pensions Des Fonctionnaires En Service Hors De France
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 17 avril 1986

[…] quel que soit le lieu d'exercice des fonctions, en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis hors d'Europe n'ouvrent droit à ce titre à aucune bonification. […] En revanche, […] en principe, au tiers de la durée desdits services. […] Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord, et elle est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones énumérées à l'article D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]

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Décisions94


1Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2008, n° 0502785
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; / (…) » ; […] en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois » ; qu'aux termes de l'article D. 8 du même code : « Les zones visées à l'article R.11 (3 e alinéa) sont ainsi déterminées : / Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo. / Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2011, n° 0801036
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] d'auxiliaire ou de temporaire accomplis à l'Institut géographique national : « Pourront être validés pour la retraite, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des pensions civiles et militaires modifié par l'article 7 de la loi n°53-1314 du 31 décembre 1953, les services accomplis à l'Institut géographique national, à compter du 1 er juillet 1940, […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2016, n° 1405136
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable le 8 octobre 1991 : « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] D E C I D E :

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