Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 15 décembre 2017, n° 2016036862

TCOM Paris 13 février 2017

TCOM Paris 10 avril 2017

TCOM Paris 25 septembre 2017

TCOM Paris 15 décembre 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris concerne une demande de réparation pour fautes de la part de Procter & Gamble, accusée par les sociétés Carrefour de participation à un cartel des Lessiviers et d'échanges d'informations anticoncurrentiels dans les secteurs des produits d'hygiène et d'entretien, ainsi que de concertation sur les marges arrière, en violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L.420-1 du Code de commerce et de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Carrefour réclamait un manque à gagner de 196,94 millions d'euros. Cependant, lors de l'audience du 15 décembre 2017, Carrefour se désiste unilatéralement de son instance et de son action, et Procter & Gamble accepte ce désistement. Le tribunal donne acte de ce désistement réciproque, constate l'extinction de l'instance et se dessaisit de l'affaire, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, laissant chaque partie à la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15e ch., 15 déc. 2017, n° 2016036862
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016036862

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane PAGESYves-Marie RAVET
Cabinet(s) :	ORRICK HERRINGTON ET SUTCLIFFE ( EUROPE)
Parties :	SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS CARREFOUR FRANCE, SAS CSF c/ SAS PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCE

Texte intégral

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Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | 15EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2017

TL RG 2016036862

ENTRE :

1} SAS CARREFOUR FRANCE, dont le siège social est […]

2) SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est […]

3) SAS CSF, dont le siège social est […]

Parties demanderesses : assistées du Cabinet X Y & SUTCLIFFE (EUROPE) Ilp Avocat (P134) et comparant par M^e Yves-Marie RAVET YMR Avocat (P209)

ET:

SAS PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCE, dont le siège social est 163/165 quai Aulagnier 92600 Asnières-sur-Seine – RCS B 542106109

Partie défenderesse : assistée du Cabinet ALLEN & OVERY LLP Avocat (J22) (RPJ083024) et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 07 juin 2016, les demanderesses demandent au tribunal de :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | N° RG : 2016036862 JUGEMENT OU VENDREDI 15/12/2017 15EME CHAMBRE PAGE 2

Vu l’article 1382 du Code civil, Vu l’article L.420-1 du Code de commerce, Vu l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,

CONSTATER que la participation de Procter & Gamble au cartel des Lessiviers ainsi qu’aux échanges d’information dans les secteurs des produits d’hygiène et d’entretien sanctionnés par l’Autorité de la concurrence constituent des fautes dont Carrefour est fondée à demander réparation ;

CONSTATER que la participation de Procter & Gamble à une concertation avec ses concurrents portant spécifiquement sur les marges arrière constitue également une faute dont Carrefour est fondée à demander réparation ;

CONSTATER que ces fautes ont causé à Carrefour un préjudice certain, matérialisé par une baisse artificielle de ses marges arrière et de sa part de marché globale ;

CONSTATER qu’il existe un lien de causalité direct entre le préjudice subi par Carrefour et les fautes de Procter & Gamble ;

EN CONSEQUENCE

DIRE ET JUGER que le manque à gagner du fait de la participation de Procter & Gamble au cartel des Lessiviers ainsi qu’aux échanges d’information dans les secteurs des produits d’hygiène et d’entretien subi par Carrefour est établi et fixé, sauf à parfaire, à hauteur de 196,94 millions d’euros, selon la décomposition suivante :

e 80,15 millions d’euros pour ce qui concerne les fautes de Procter & Gamble relatives aux seules marges arrière dans le secteur des lessives (1998-2006) ;

e 89,5 millions d’euros pour ce qui concerne les fautes de Procter & Gamble relatives aux seules marges arrière dans le secteur du DPH, hors lessives (2004-2006) ;

° 27,29 millions d’euros pour ce qui concerne la part de Procter & Gamble dans les fautes relatives à [a neutralisation des politiques promotionnelles sur les lessives.

CONDAMNER Procter & Gamble à réparer le manque à gagner subi par Carrefour à hauteur de ce montant de 196,94 millions d’euros, 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016036862 JUGEMENT DU VENOREOI 15/12/2017 15EME CHAMBRE PAGE 3

CONDANINER Procter & Gamble à payer la somme de 200.000 € sur Ie fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Procter & Gamble aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire, nonobstant appel ct sans caution, du jugement à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 15 décembre 2017 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et suivant du CPC :

— donner acte à CARREFOUR de ce qu’elle se désiste unilatéralement de son instance et de son action, au titre de son assignation en date du 07 juin 2016 à l’encontre de la SAS PROCTER & GAMBLE HOLDING France,

— prononcer l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du CPC, – dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais dépens et honoraires.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivant du CPC :

— prononcer l’extinction de l’instance,

— dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais dépens et honoraires.

Sur ce,

Attendu que la la SAS CARREFOUR France, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES et la SAS CSF déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que la SAS PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de [a présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 332,89 € TTC dont 54,84 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 15 décembre 2017 où siégeaient : M. Philippe Bernard, Président, M. François Sin et M^me Gaëlle Sebilleau, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bernard prés/dent et Par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier Le Présiden