Entrée en vigueur le 16 septembre 1967
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo.
Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun.
Troisième zone : ancienne Indochine.
Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde.
Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores.
Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis).
Septième zone : Nouvelles-Hébrides.
Huitième zone : îles Wallis et Futuna.
Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises.
. - L'article L. 5 (8º) du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que, pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension. […] A la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire Bauzin, le 25 juillet 1980, […]
Lire la suite…Les règles générales ont été fixées par les articles L. 12, L. 14, R. 11, R. 12 du code des pensions civiles et militaires, la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et le décret du 28 octobre 1966. […] Cette disposition n'est pas applicable aux ex-Chérifiens. […] En effet, l'article D 8 du code (partie réglementaire : décrets) n'inclut pas le Maroc dans la détermination des zones visées à l'article R. 11. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) Peuvent (…) être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 26 mai 1954 relatif à la validation pour la retraite des services de contractuel, d'auxiliaire ou de temporaire accomplis à l'institut géographique national : « Pourront être validés pour la retraite, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des pensions civiles et militaires modifié par l'article 7 de la loi n°53-1314 du 31 décembre 1953, les services accomplis à l'institut géographique national, […] D E C I D E :
[…] — les soldes de réserve concédées avant le 1 er juillet 2011 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 39 de la loi ; les articles 8 et 9 de l'instruction 5F-9-11 résultent de l'ignorance délibérée de l'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ils sont donc entachés d'une erreur de droit qui justifie leur annulation ; […] en vertu de l'article R. 58 du même code, cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, […] / -l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. / 2° Au titre des avantages familiaux : (…) -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret. ». […] (…) / Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] D E C I D E :
. - L'article L. 5 (8º) du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que, pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension. […] A la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire Bauzin le 25 juillet 1980, le ministère chargé du budget a décidé, […]
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