Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre III : Dispositions communes
Article L9 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 49 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 5
Les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance (MDA) ont effectivement été modifiées dans le régime général, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, par l'article 65-1 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Pour les fonctionnaires, c'est un régime de bonifications pour enfants qui est inscrit aux articles L. 9, L. 9 ter, L. 12b, L. 12 bis et R. 13 du code des pensions civiles et militaires (CPCMR). […] (article L. 12b bis), […]
Lire la suite…En ce qui concerne les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance (MDA), elles ont effectivement été modifiées dans le régime général, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, par l'article 65-1 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Pour les fonctionnaires, c'est un régime de bonifications pour enfants qui est inscrit aux articles L. 9, L. 9 ter, L. 12 b, L. 12 bis et R. 13 du code des pensions civiles et militaires (CPCMR). […] L. 12 b bis), […]
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Les majorations de durée d'assurance (MDA) applicables dans le régime général ont été modifiées pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, par l'article 65-1 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Pour les fonctionnaires, le régime applicable est prévu aux articles L. 9, L. 9 ter, L. 12-b, L. 12 bis et R. 13 du code des pensions civiles et militaires (CPCMR). […]
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