[…] la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L . 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Pour les fonctionnaires, le régime applicable est prévu aux articles L. 9 , L. 9 ter , […] à la condition d'avoir eu une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de l'enfant concerné et d'avoir élevé l'enfant pendant 9 ans au moins avant le 21e anniversaire de ce dernier. […] L'article L […]

[…] pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, par l'article 65-1 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et ont été inscrites dans le nouvel article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Pour les fonctionnaires, c'est un régime de bonifications pour enfants qui est inscrit aux articles L. 9, L. 9 ter, L. 12b, […] la durée pendant laquelle le fonctionnaire, homme ou femme, interrompt ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 dans les conditions fixées par l'article R. 9 du CPCMR est prise en compte pour calculer ses droits à retraite, dans la limite de trois ans par enfant.