Entrée en vigueur le 22 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1259 du 19 octobre 2009 - art. 1
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
Source : (1) : Article D.411-6-1 du code du tourisme
Lire la suite…D. 411-6-1 Code du tourisme). Seuls les cotisations de CSG et de CRDS restent dues. Le forfait social ne s'applique pas à la contribution de l'employeur aux chèques vacances.
Lire la suite…[…] S.A.R.L. [T] [6] […] [Adresse 1] […] * mise en demeure du 06/05/2021 : 3.076 euros […] Aux termes des articles L 411-9, L 411-10 et D 411-6-1 du Code du Tourisme, l'exonération de cotisations de sécurité sociale (mais pas de la CSG/CRDS) de la contribution patronale est subordonnée à la quintuple condition : […] — S'agissant de la quatrième irrégularité, le dispositif des chèques-vacances n'est pas collectif puisque deux salariés en ont été exclus (Monsieur [Z] et Madame [D]).
← Retour à la convention IDCC 1631 Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du code du tourisme, les partenaires sociaux de la branche, soucieux : – de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés des entreprises de moins de 50 salariés du secteur dépourvues de comité d'entreprise ; – de poursuivre leur démarche visant à garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante, […]
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