Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
Article D3142-7 Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, […] c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020. […]
Lire la suite…si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. […] Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics s'associe aux conclusions du ministre de l'éducation nationale. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, […]
[…] en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L. 30 de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, […] Considérant que si M me X soutient qu'elle est dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et entend ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sans l'en informer préalablement, sur le moyen, qu'il a relevé d'office, tiré de ce que l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour refuser d'accorder à M me E… la majoration pour tierce personne qu'elle avait demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] ni le silence gardé par le rectorat sur le recours gracieux du 30 mars 2020 formé par M me E… contre ce courrier, ne pouvaient être regardés comme des décisions, susceptibles de lier le contentieux, […]
Or le code de la sécurité sociale dans son article L. 341-4 définit comme suit le 3e groupe : « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Dès lors, si la commission de réforme s'appuie sur le code de la sécurité sociale pour définir le 3e groupe d'invalidité, elle ne peut accorder ce « classement » aux agents ayant repris leurs fonctions. […] Leur situation est réglée par la majoration spéciale de leur pension, prévue à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR.). […]
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