Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
[…] 1. Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […] en quatrième lieu, que, compte tenu des modalités de consultation qui ont été prévues par le législateur, M me A… ne saurait utilement faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement consulter les communes du département ;
[…] 1. Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, […] en quatrième lieu, que, compte tenu des modalités de consultation qui ont été prévues par le législateur, la commune ne saurait utilement faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement consulter les communes du département ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, […] Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants » ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette même loi, […] en premier lieu, que, compte tenu des modalités de consultation qui ont été prévues par le législateur, M. B… ne saurait utilement se prévaloir de ce que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement consulter les communes du département ;