Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.147, Inédit

CA Montpellier 4 juin 2002

CASS
Rejet 8 février 2005

Arguments

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Rejeté
Absence d'entretien préalable au licenciement
La cour a constaté que Monsieur X ne s'était pas prévalu de l'absence d'entretien préalable devant les juges du fond, rendant ce moyen irrecevable.
Rejeté
Mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement
La cour a jugé que ce moyen était irrecevable car Monsieur X ne s'était pas prévalu de cette absence devant les juges du fond.
Rejeté
Consultation du comité d'entreprise
La cour a estimé que Monsieur X n'établissait pas que l'entreprise occupait plus de onze salariés, et a jugé que la charge de la preuve n'était pas inversée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45.147
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487170
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller
Parties :	Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Toulouse et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… a été engagé à compter du 8 novembre 1999 en qualité de maçon par M. Y…, aux termes d’un contrat à durée déterminée ; que l’entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 30 août 2000 ; que par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l’arrêt des activités de l’entreprise et lui a indiqué qu’en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d’avoir fixé la créance du salarié au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l’avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien préalable où lui sont indiquées les causes de la mesure envisagée et recueilli ses explications ; qu’en ne constatant pas le respect de ces formalités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-14 du Code du travail ;

2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l’article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; que la lettre de licenciement ne comportant pas cette mention légale la cour d’appel a violé l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

3 / qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l’administrateur ou à défaut l’employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; que face à l’indication de M. X… selon laquelle l’entreprise avait plus de onze salariés et devait avoir des délégués du personnel, il appartenait à la cour d’appel de rechercher la véracité de ce fait ; qu’en faisant peser la charge de cette preuve sur le salarié, la cour d’appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-9 du Code du travail ;

Mais attendu d’abord, qu’il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l’arrêt, que le salarié se soit prévalu devant les juges du fond, de l’absence d’entretien préalable et de mention, dans la lettre de licenciement, de la priorité de réembauchage ;

Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n’établissait pas que l’entreprise occupait plus de onze salariés ;

D’ou il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, et mal fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.