Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
Commentaires • 32
« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu […] d'appel a violé l'article L 2132-3 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
Lire la suite…[…] foi (cf. notamment l'article L . 247 du livre des procédures fiscales et l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles). […] Il invoque les dispositions législatives de l'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes de mettre les locaux communaux à disposition d'associations ou de partis politiques, […] les articles L . 1311 - 9 et L . 1311 […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — ils n'ont jamais été en possession de l'avis du service des domaines mentionné dans la délibération attaquée puisque celui-ci n'a pas été joint aux convocations ; cet avis n'a pas davantage été joint à la délibération au moment du vote ; ainsi, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'en outre, selon l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales (…) » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 1906278
[…] le comité syndical du syndicat mixte ouvert PACA THD a, par son article 1, repris la délégation d'attribution faite par le comité syndical aux collèges des secteurs territoriaux des Hautes-Alpes, […] par son article 2, autorisé la présidente du syndicat à « engager l'ensemble des formalités de cession du réseau » afin notamment de saisir pour avis France Domaine en application des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, de finaliser l'offre d'acquisition du réseau par l'opérateur SFR pour la soumettre à l'approbation du comité syndicat et d'engager l'élaboration d'un acte de cession pour le soumettre également à l'approbation du comité syndicat. […]
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« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable du conseil municipal […] article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
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