Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
[…] L'avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; — la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; — la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; — la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; — la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ;
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Conseiller municipal·
- Parcelle·
- Maire·
- Commissaire de justice·
- Ordre du jour
[…] — la commune a bien pris en compte l'avis de France domaine lors de la délibération contestée, conformément aux articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; il ressort d'ailleurs des termes de cette délibération particulièrement motivée, les raisons pour lesquelles la commune a accepté de procéder à l'acquisition du terrain litigieux à un prix supérieur à cette estimation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Délibération·
- Suspension·
- Prix·
- Urgence·
- Parcelle·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 novembre 2013, 12NT00198, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, […] mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Droit de préemption·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Lotissement·
- Annulation
[…] L'avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales).
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