Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2025, n° 2413532

TA Marseille
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire du courriel
La cour a estimé que le courriel ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de recours, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête ne peut être accueillie car elle ne répond pas aux critères de recevabilité, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 15 avr. 2025, n° 2413532
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2413532
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le courriel du 13 décembre 2024 par lequel la gestionnaire ressources humaines du Centre hospitalier Montperrin l’a informée de la saisine du conseil médical en formation plénière afin qu’une date de consolidation de son accident de travail soit fixée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

2. Par un courrier électronique du 13 décembre 2024, la gestionnaire des ressources humaines du Centre hospitalier Montperrin a informé M^me C de la saisine du conseil médical en formation plénière afin qu’une date de consolidation de son accident de travail du 22 décembre 2023 soit fixée. Un tel courrier, qui se borne à informer l’intéressée de cette saisine et n’emporte par lui-même aucune conséquence pour la requérante ni ne modifie sa situation, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible de recours. Il suit de là que la requête de M^me C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier