Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2 et aux 2° à 4° de l'article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou l'établissement public de coopération compétent, par voie électronique, au système d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs qui doivent figurer dans le rapport annuel et sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données.
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article.
linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Eau et assainissement : information obligatoire sur l'accès et la qualité de l'eau Source : www.maisondescommunes85.fr Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique) […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Eau et assainissement : information obligatoire sur l'accès et la qualité de l'eau Source : www.maisondescommunes85.fr Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique) […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] - le rapport prévu par l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales avec les informations visées à l'annexe V de l'article D.2224-1 de ce code sur les trois dernières années ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2005, présenté pour la ville de Metz qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; […] M. L.
[…] En l'absence de réponse du président du maire de Saint-François, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. […] qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, […] également applicable aux communautés d'agglomération : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, […]
[…] avec la FNCCR et divers témoignages] Mais ce volet réglementaire continue de se déployer avec un nouveau décret au JO : décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224 -5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L . 1321-9 du code de la santé publique (NOR : TECL2432476D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198, […] en en application de l'article L. 2224 -5 du CGCT et de l'article L […]
Lire la suite…