Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 63 ()
1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ;
2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;
3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6.
[…] que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, […] de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. Pour autant, […] dans la limite de deux-tiers du capital social. […] Or, l'article L. 1525-3 1° du CGCT exclut expressément, par renvoi à l'article L. 431-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, […] de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. Pour autant, […] dans la limite de deux-tiers du capital social. […] Or, l'article L. 1525-3 1° du CGCT exclut expressément, par renvoi à l'article L. 431-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014064596 ORDONNANCE OU MERCREDI 25/03/2015 […] — le 3 décembre 2013, ORBIS a transmis par LRAR son projet de décompte final à VALLADON pour un montant total de 104.848,10 € HT. ! […] — que RIVP n'est ni une société commerciale, ni un commerçant, qu'elle est une Société d'économie mixte locale dont le régime juridique est codifié par les articles L.1521-1 à L.1525-3 du code général des collectivités territoriales.
[…] — que la décision querellée est également entachée d'incompétence dans la mesure où il n'est pas indiqué, dans la décision de préemption, que M. Z, directeur général délégué, avait reçu délégation du conseil d'administration de la SEM pour le signer ladite décision ; que, par ailleurs, aucune disposition du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1521-1 à L.1525-3 et R.1524-1 à R.1524-6 ne prévoit la possibilité d'une délégation de compétence au profit du directeur général délégué d'une SEM ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F Y, à M me D E veuve Y, à M me B A et à la Société d'économie mixte "Agir pour Bagneux ».
Le ministre se pourvoit en cassation, sous le n° 470075, contre les articles 1er à 3 de cet arrêt, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sous le n° 470494, vous demande l'annulation de son article 4. […] A cet égard, relevons qu'à côté des SEM locales régies conjointement par le code de commerce et par le code général des collectivités territoriales (articles L. 1521-1 à L. 1525-3), il peut exister des SEM ne comportant aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à son capital et ne faisant pas l'objet du même encadrement, à l'instar de la SNCF avant 1983, de la Française des jeux, […]
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