Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Le tribunal a donc annulé les délibérations attaquées prises en méconnaissance de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales qui exige que le budget soit voté à l'équilibre.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat de communes constitue un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal ». […] Aussi, pour les SIVOS, le président du comité syndical propose le budget, qui est ensuite voté par le comité syndical. […] En conséquence du renvoi aux articles applicables aux communes et au regard de l'article L.1612-5 du CGCT, le budget du SIVOS doit être en équilibre. […]
Lire la suite…[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] M. Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; que cet acte lui fait grief en qualité de contribuable de la commune et d'ayant droit de la section des habitants du village de Banc ; que la commune a refusé de lui communiquer divers documents budgétaires utiles à sa requête ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Perpignan a adressé le 4 avril 2008 au domicile personnel des conseillers municipaux les convocations à la séance du conseil municipal du 11 avril 2008, […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l‘article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales précitées manque en fait et doit être écarté ; […] qu'aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […]
[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1612-5 : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, […] saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, […] Article 4 : Les conclusions de la communauté urbaine de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
, mais elle a été imposée par les services préfectoraux en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La loi qualifie cette obligation « d'équilibre réel » (article L. 1612-4 CGCT), […] la commune annonce, peu avant Noël et les élections municipales, une « compensation exceptionnelle » dont « la mairie communiquera sur les modalités de versement ». […] La maire serait de son côté susceptible de voir sa responsabilité engagée devant la Cour des comptes, au titre d'une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses figurant au code des juridictions financières (article L.131-9). […]
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