Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte financier unique adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin.
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, […] aux taux d'imposition et aux compensations, sont communiquées aux maires des communes au plus tard deux mois et demi après leur création. […] Néanmoins, les articles L.1612-3 et L.1612-9 du CGCT prévoient des dates limites dérogatoires d'adoption du budget par les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L. 1612-2 et L. 1612-8 du CGCT), l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires (art. L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT). […] Il en va de même en cas de déséquilibre et rejet éventuel du compte administratif (art. L. 1612-12 à L. 1612-14 du CGCT). […] L.1612-9 du CGCT). Étant donné que l'État se substitue à la commune en matière budgétaire dans certaines limites, c'est en cela que l'on peut parler d'une mise sous tutelle budgétaire. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 sont méconnues, de même que les dispositions de l'article 41 de cette même loi ; que les dispositions de l'article 1612-9 du code général des collectivités territoriales sont méconnues ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2004, présenté par la commune du Lamentin qui conclut au rejet de la requête ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales : « À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, […]
[…] devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; […] 9. […] rectifiant le budget initial, en application de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales précité. […] Ainsi, en application des dispositions combinées du 3 e alinéa de l'article L. 1612-5 et du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges demeurait dessaisi, […]
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; […] 9. Le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile de France, […] Ainsi, en application des dispositions combinées du 3 e alinéa de l'article L. 1612-5 et du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges demeurait dessaisi, […]
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, […] aux taux d'imposition et aux compensations, sont communiquées aux maires des communes au plus tard deux mois et demi après leur création. […] Néanmoins, les articles L.1612-3 et L.1612-9 du CGCT prévoient des dates limites dérogatoires d'adoption du budget par les collectivités territoriales, […]
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