Article L1612-9 du Code général des collectivités territoriales

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
14 textes citent l'article

Commentaires


1Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
www.lagazettedescommunes.com · 9 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000026949504&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=" rel="nofollow">article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. […] idArticle=LEGIARTI000026949504&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=" rel="nofollow">L. 1612-2 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient une date limite de vote du budget fixée au 15 avril de l'exercice sauf dans quelques cas précis où une date plus tardive est possible. […] idArticle=LEGIARTI000026949506&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191008&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" rel="nofollow">article L. 1612-1 du CGCT. […]

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2Collectivités Territoriales - Vote Du Budget Des Collectivités Locales
Mme Frédérique Meunier · Questions parlementaires · 26 juin 2018

En effet, l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. […] La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait partie de ces informations indispensables. […] Ainsi, les articles L. 1612-2 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient une date limite de vote du budget fixée au 15 avril de l'exercice sauf dans quelques cas précis où une date plus tardive est possible. […] L'année de renouvellement des assemblées délibérantes, la date limite est repoussée au 30 avril ; […]

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3La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.
compta-finances-locales.legibase.fr · 23 mai 2018

Selon l'article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 (budget adopté en déséquilibre) et L. 1612-14 (compte administratif faisant apparaître un déficit supérieur à un certain seuil) a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

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1Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2015, n° 1401702
Rejet

[…] que le 27 mai 2013, le préfet de la Nièvre a saisi la Chambre régionale des comptes de Bourgogne Franche Comté, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence d'équilibre réel du budget 2013 de la commune de Marzy ; […] que par un courrier en date du 3 juillet 2013, le préfet de la Nièvre a demandé au maire de Marzy d'inviter le conseil municipal de la commune à retirer cette délibération, qu'il estimait illégale au motif qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, il n'appartenait pas un conseil municipal de se prononcer en matière budgétaire, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1307436
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Aux termes de l'article L. 1612-9 du même code : « A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1308077
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Aux termes de l'article L. 1612-9 du même code : « A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, […]

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