Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 avril 2025, n° 24/05515

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de caution des demandeurs
La cour a jugé que les demandeurs, en tant que cautions, étaient recevables et fondés dans leur demande de remboursement du dépôt de garantie.
Accepté
Préjudice locatif dû à un dégât des eaux
La cour a reconnu le préjudice locatif des demandeurs, justifiant ainsi leur demande d'indemnisation.
Accepté
Résistance abusive des défendeurs
La cour a jugé que la résistance des défendeurs était abusive, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit au remboursement des frais de justice en raison de la résistance abusive des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 avr. 2025, n° 24/05515
Numéro(s) :	24/05515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam HATEM-LEFEBVRE
Cabinet(s) :	SELARL CABINET MATTEI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Nicolas [Localité 5] ; M^e Myriam LEFEBVRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

N° MINUTE :

1-2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 11 avril 2025

DEMANDEURS

Madame [C] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

représenté par M^e Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 31

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

représenté par M^e Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 31

Décision du 11 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/05515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 décembre 2024

Délibéré le 11 avril 2025

JUGEMENT

décision d’avant dire droit prononcé par mise à disposition le 11 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 11 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/05515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

Par exploit d’huissier ,Madame [K] [C] épouse [N], Monsieur [N] [D] et Monsieur [K] [I] ont fait assigner Madame [L] [H] [M] et Monsieur [L] [J] aux fins d’obtenir:

— Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

— Juger Madame [L] [H] et Monsieur [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit,

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre du remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023 (7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N], Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

— Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

— Juger Madame [L] [H] et Monsieur [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit,

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

— Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

— Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

— Juger Madame [L] [H] et Monsieur [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit,

Monsieur [L] [J] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

— Juger que Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [L] [H] et Monsieur [L]

— Condamner solidairement Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] à payer à Madame [L] [H] la somme de 876,66 Euros à titre de complément d’indemnisation de remise en état et remboursement de frais outre la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— Condamner solidairement Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] aux dépens

Madame [H] [L] [M] citée régulièrement devant la juridction est représentée à l’audience de plaidioirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

— Juger que Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [L] [H] et Monsieur [L]

— Condamner solidairement Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièce suivantes :

Le contrat de location en date du 15/03/2019 Etat des lieux d’entrée et inventaire des meubles Ordre de virement de 7600,00 EurosQuittance de loyer mars 2019Echange de mailsActe de mariageMails LRARCommandement d e payer Congé pour repriseQuittances de loyerSommation de quitter les lieuxProcès verbal de constat d’huissierDécompte final attestation de Madame [F] Extrait site RAKUTEN IKEA MENZO

Attendu que Monsieur [L] et Madame [L] [H] contestent les demandes des locataires et de leur caution

Attendu qu’ils invoquent l’état des lieux d’entrée qui indique un état très bon de l’ensemble de l’appartement dont les peintures sont neuves et un mobilier composé de 4 chaises 2 canapés 2 fauteuils une table bar 1 commode 1 armoire 1 buffet 2 lits doubles et de la vaisselle dont assiettes et verre.

Attendu qu’ils versent aux débats un état des lieux de sortie qui indique un appartement en état d’usage pour certaines pièces ou éléments, un certain état de saleté.

Attendu qu’ils expliquent qu’un canapé a disparu ainsi qu’une armoire ils invoquent des traces d’infiltrations et des moisissures.

Attendu que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie indique que les locataires n’ont pas été très soigneux attendu cependant que la juridiction doit prendre en compte la durée de la location soit 4 ans et le fait qu’ils ont été victimes d‘un dégât des eaux ce qui expliquerait l’état des murs et la présence de moisissures.

Attendu que les locataires reconnaissent devoir les sommes suivantes :

—  150,00 Euros pour les 2 oreillers les 2 taies le drap house et la housse de couette outre la somme de 1950,00 Euros au titre des loyers avril et moitié de mai 2023

Ils reconnaissent avoir reçu la somme de 780,00 Euros.

Attendu que si la juridiction devait retenir le remplacement des meubles ils établissent les prix suivants :

—  169,00 Euros pour l’armoire 170,00 Euros pour la table et 100,00 Euros pour les 4 chaises

Sur la restitution du dépôt de garantie

Attendu que les parties sont contraires en fait puisque les propriétaires estiment que les locataires ont abimé l’appartement alors que les locataires contestent partiellement ce fait et sollicitent à titre de demande reconventionnelle la somme de 15 400,00 Euros en réparation de troubles de jouissance suite à un dégât des eaux.

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice [G] puisse convoquer les parties afin de les concilier

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile orientation du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité en date du 25/06/2025 à 14 heures afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse réunir les parties.

DIT que Monsieur le conciliateur de justice s’il l’estime utile peut solliciter auprès de la juridiction un nouveau renvoi.

Le Greffier Le Juge