Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2007, n° 07/00038

CA Rennes 3 avril 2007

Arguments

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Accepté
Absence de mise en danger d'autrui
La cour a confirmé que la relaxe pour mise en danger d'autrui était justifiée, les faits n'étant pas suffisamment établis pour cette infraction.
Accepté
Qualification des infractions
La cour a confirmé que les infractions reprochées au prévenu avaient été correctement qualifiées et que la décision du tribunal était fondée.
Accepté
Gravité des faits
La cour a estimé que la gravité des faits et le risque encouru par autrui justifiaient une aggravation de la peine d'emprisonnement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Rennes, D I a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel qui l'avait déclaré coupable de plusieurs infractions routières, tout en le relaxant pour mise en danger d'autrui. La question juridique principale était de savoir si la relaxe pour mise en danger était justifiée et si la peine prononcée était adéquate. La juridiction de première instance a confirmé la relaxe pour mise en danger, mais a condamné D I à deux mois d'emprisonnement et à des amendes pour les autres infractions. La Cour d'Appel a confirmé la relaxe, mais a jugé que la peine initiale était insuffisante au regard de la gravité des faits, aggravant ainsi la peine à quatre mois d'emprisonnement tout en maintenant les amendes. La décision du Tribunal a donc été confirmée en partie et réformée sur la peine.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3 avr. 2007, n° 07/00038
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	07/00038

Texte intégral

DOSSIER N° 07/00038

Arrêt N°

du 03 Avril 2007

COUR D’APPEL DE RENNES

3^e Chambre,

ARRET

Prononcé publiquement le 03 Avril 2007 par la 3^e Chambre des Appels Correctionnels,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

D I

Né le XXX à RENNES, ILLE-ET-VILAINE (035)

Fils de D E et de F G

De nationalité française, célibataire, conducteur de lignes

XXX

Prévenu, appelant, libre

Non comparant

ET :

LE MINISTÈRE PUBLIC

Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur X,

Conseillers : Madame J-K,

Madame L-M,

Prononcé à l’audience du 03 Avril 2007 par Monsieur X, conformément aux dispositions de l’article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. Y, A H et lors du prononcé de l’arrêt par Mr Z, A H.

GREFFIER : en présence de M^me B lors des débats et de M^me C lors du prononcé de l’arrêt

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2007, le Président a constaté l’absence du prévenu qui n’a pas comparu, ni fourni d’excuse valable bien qu’ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

Ont été entendus :

M^me L-M, en son rapport,

Mr l’A H en ses réquisitions

Puis, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l’audience publique du 03 Avril 2007.

Conformément aux prescriptions de l’article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l’audience à laquelle l’arrêt serait rendu.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 11 Juillet 2006, pour

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS, XXX

XXX OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE, NATINF 012312

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE, NATINF 025124

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, NATINF 000042

DEUX CONDUITES D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, NATINF 000213

CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D’OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR, NATINF 006087

CIRCULATION D’UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D’UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, NATINF 006093

a prononcé la relaxe de D I pour l’infraction de mise en danger d’autrui,

l’a déclaré coupable des autres faits,

l’a condamné à la peine de deux mois d’emprisonnement pour les délits,

l’a condamné à deux peines d’amende contraventionnelle de 100 euros chacune pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, à une peine d’amende contraventionnelle de 100 euros pour contournement par la gauche, avec un véhicule, d’ouvrage établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et à une peine d’amende contraventionnelle de 100 euros pour circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation

a statué sur l’action civile

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur D I, le XXX, à titre principal, sur les dispositions pénales,

M. le Procureur de la République, le XXX, à titre incident contre Monsieur D I

LA PREVENTION :

Considérant qu’il est fait grief à D I

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce un véhicule de Marque PEUGEOT de type 205, immatriculé 4747XN35,

infraction prévue par les articles L. 221-2 II, L. 221-1 al. 1 et R. 221-1 II du Code de la Route et réprimée par l’article L. 221-2 du Code de la Route ;

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce, exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce délibérément poursuivi sa route obligeant un militaire de la Gendarmerie à s’écarter de la chaussée pour éviter d’être percuté par le véhicule circulant à une vitesse excessive ; et d’avoir circulé sur une trentaine de mètres sur la partie gauche de la chaussée sans possibilité de se rabattre sur la voie de droite,

infraction prévue par l’article 223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ;

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce poursuivi sa route malgré les sommations réglementaires faites par un militaire de la Gendarmerie,

infraction prévue par les articles L. 233-1-1 II du Code de la Route et réprimée par les articles L. 233-1-1 et L. 224-12 du Code de la Route ;

— d’avoir à BOURGBARRE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, et sachant que ce véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident, omis de s’arrêter, tentant ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale pouvant être encourue,

infraction prévue par les articles 434-10 al. 1du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al.4 et 434-45 du Code Pénal et L. 231-1, L. 231-2, L.231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;

— d’avoir à BOURGBARRE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles, en l’espèce avoir commis un accident matériel consécutif à cette infraction,

infraction prévue par l’article R. 413-7 du Code de la Route et réprimée par l’article R. 413-17 IIV du Code de la Route ;

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles, en l’espèce conduire à une excessive en agglomération,

infraction prévue par l’article R. 413-7 du Code de la Route et réprimée par l’article R. 413-17 IIV du Code de la Route ;

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, contourné par la gauche, avec un véhicule, d’ouvrage établi sur une chaussée, une place ou un carrefour,

infraction prévue par l’article R. 412-27 du Code de la Route et réprimée par l’article R. 412-27 du Code de la Route ;

— d’avoir à CHARTRES DE BRETAGNE, le samedi 13 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, circulé en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, en tout cas, sans maintenir le véhicule près du bord droit de la chaussée,

infraction prévue par l’article R. 412-9 al. 1 du Code de la Route et réprimée par l’article R. 412-9 al. 5 et 6 du Code de la Route ;

* * *

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;

* * *

Il résulte du dossier et des débats les éléments suivants :

Le samedi 13 mai 2006 vers 13h 40, I D, qui circulait avec un véhicule Peugeot 205 se présentait sur le rond-point de l’avenue de la Chaussaire et de l’avenue Constant MEREL à CHARTRES DE BRETAGNE aux abords duquel la gendarmerie effectuait un contrôle routier.

Se sachant en infraction car il n’était pas titulaire du permis de conduire, I D,

qui expliquait par la suite avoir 'paniqué’ décidait de ne pas obtempérer aux signaux du gendarme GROSS qui lui demandait de s’arrêter, déboitait de derrière un véhicule Scénic qui était en cours de contrôle en prenant la voie de gauche de l’avenue Constant MEREL

prenait le rond-point à contresens, obligeait le gendarme CHATAIGNER qui s’y trouvait à s’écarter vivement, ressortait du rond point en prenant la voie de gauche de l’avenue de la CHAUSSAIRIE sur laquelle il circulait à contresens pendant environ 30 mètres, avant

de fuir à très grande allure en direction de Pont-Péan.

Se sachant recherché par les gendarmes qui avaient eu le temps de relever son numéro d’immatriculation, I D se présentait à la gendarmerie le 23 mai 2006. Entendu dans le cadre d’une garde à vue, il reconnaissait sa responsabilité, précisant qu’il était conscient d’avoir mis en danger la vie du gendarme.

Il reconnaissait aussi que le même jour, un peu plus tard il avait perdu le contrôle de son véhicule et percuté un muret devant l’ancienne mairie de BOURGBARRE. Malgré la violence du choc, il avait réussi à repartir, laissant toutefois surplace son pare choc avant et sa plaque d’immatriculation.

Le Tribunal a à juste titre observé que I D était renvoyé pour les mêmes faits sous la double qualification de mise en danger délibérée d’autrui et de refus d’obtempérer dans des conditions exposant directement autrui à un risque grave. La relaxe du chef de mise en danger est en conséquence justifiée et doit être confirmée.

L’ensemble des faits reprochés au prévenu ont été exactement qualifiés par le premier juge dont la décision sera par conséquent confirmée sur la culpabilité.

LA gravité des faits reprochés à I D qui a déjà été condamné pour conduite en état alcoolique, le nombre des infractions graves commises qui auraient pu avoir des conséquences importantes si d’autres usagers de la route, ou des piétons s’étaient trouvés sur la trajectoire du véhicule, conduisent la Cour à aggraver la peine infligée par le premier juge à 4 mois d’emprisonnement pour les délits.

Les amendes contraventionnelles justement appréciées seront confirmées.

DISPOSITIF

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de D I,

Reçoit les appels,

Confirme le jugement :

— sur la relaxe des fins de la poursuite pour mise en danger délibéré d’autrui,

— sur la culpabilité,

— sur les peines d’amendes contraventionnelles,

Le réforme sur la peine délictuelle,

Condamne I D à 4 mois d''emprisonnement.

Le Président donne au condamné l’avis prévu à l’article 707-3 du Code de Procédure Pénale ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l’article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l’article 1018 A du Code H des Impôts.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,