Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Mme C..., n° 423901, C, a appréhendé la question de l'information des élus saisis d'un projet d'avenant à une DSP dans le seul cadre de l'article L. 2121-12 mais sans se référer à l'article L. 1411-7 qui, il est vrai, n'était pas invoqué devant vous 6 . […] Nous rejetons catégoriquement la première, qui consisterait à faire primer l'article L. 2122-12 du CGCT en considérant que, dès lors qu'il ne s'applique qu'aux seules communes de plus de 3 500 habitants, il constitue une « loi spéciale » dérogeant à la loi 5 « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge en effet qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 119 du code électoral, de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expirait au terme du délai de […] S'agissant de l'élection du conseil municipal, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales manque en fait ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — la délibération du 3 juillet 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoyant l'envoi d'une note de synthèse avec les convocations des membres du conseil municipal ; le résumé succinct mentionné sous le projet de délibération, […] par la production d'une note explicative de synthèse transmise aux conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération contestée, l'obligation d'information des conseillers municipaux imposée par les dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales par son premier adjoint faisant fonction de maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal 18 octobre 2005 par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques, avocats ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour : […] 3°) de condamner M. X à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
(articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT) 2.2. […] comptables supérieurs du Trésor des services départementaux des administrations financières ; trésoriers-payeurs généraux de régions et chefs régionaux des administrations financières dans les commune de la région ou des régions où ils sont affectés […] . – Autres activités : militaires en position d'activité ; (article L. 2122-5-2 du CGCT) salariés du maire dans le cadre d'une activité directement liée à son mandat. […] (article L 2122-7- 2 du CGCT) Il s'agit d'un vote unique qui porte donc sur l'ensemble des candidats présents sur la liste. […] formes et délais que l'élection des conseillers municipaux. (article L. 2122-12 du CGCT).
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