Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [12/7/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application […] ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; […]
Lire la suite…[…] l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L. 2131 -1 à L. 2131 -4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] par les dispositions des articles L . 2511-1 et L […]
Lire la suite…[…] Considérant que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics locaux par l'article L. 2131-12 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'une convention relative à un marché ; qu'il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de cet article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article L. 2131-6, […]
[…] En application des article L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, […] L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, […] 12. […] Dès lors, la commune d'Etampes était fondée à estimer que l'offre de la société Prunevieille pouvait paraître anormalement basse au sens de l'article L. 2152-6 du code de la commande de publique et à lui demander des précisions sur son offre.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » et qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux » ; […] 12. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; […] sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , […]
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