Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. […] III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l' article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales . […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; […] par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics locaux par l'article L. 2131-12 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'une convention relative à un marché ; qu'il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de cet article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article L. 2131-6, […]
[…] En application des article L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, […] L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, […] 12. […] Dès lors, la commune d'Etampes était fondée à estimer que l'offre de la société Prunevieille pouvait paraître anormalement basse au sens de l'article L. 2152-6 du code de la commande de publique et à lui demander des précisions sur son offre.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » et qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux » ; […] 12. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle est applicable aux CCAS en vertu de l'article L. 2131-12 du CGCT. […] de manière immédiate, à suspendre les aides facultatives versées aux familles, aggravant la situation de ménages vulnérables. […] Le motif de refus d'un accompagnement proposé par le CDDF est précis : le CDDF, prévu par l'article L. 141-1 du CASF, est une instance qui peut être créée par le conseil municipal, qui est présidée par le maire et qui est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de personnes œuvrant dans les domaines de l'insertion ou de la prévention de la délinquance ; […]
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