Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 2 : Contrôle de légalité
Article L2131-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.
Commentaires • 9
Elle est applicable aux CCAS en vertu de l'article L. 2131-12 du CGCT. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3
Lire la suite…Sachant qu'il ne semble pas que des dispositions du même CCH prévoient une soumission des offices publics de l'habitat aux dispositions relatives au rendu exécutoire et au contrôle de leurs actes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT), alors que l'article L. 421-19 du CCH rend applicables aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique les dispositions financières et comptables prévues par le CGCT. […] En conclusion, […] aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT et, […] conformément aux dispositions des articles L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux. » ; qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. » ;
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[…] Considérant que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L.2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics locaux par l'article L 2131-12 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'une convention relative à un marché ; qu'il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de cet article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11NC00185, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux ; […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Validité des actes administratifs·
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- Procédure consultative
Vous savez qu'en application des articles L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT, un certain nombre de contrats passés par les communes1, dont les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil défini par décret2, ne sont exécutoires qu'à compter de leur transmission au représentant de l'Etat. 1 Il existe des dispositions similaires pour les autres niveaux de collectivités (cf. art. […] L. 3131-1 et s ; L. 4141-1 et s.) mais aussi pour les EPCI (L. 2131-12). 2 En l'espèce, […]
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