Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2013, n° 13/07682

TGI Aix-en-Provence 9 décembre 2010

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 27 novembre 2012

CA Aix-en-Provence 28 mai 2013

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 28 mai 2013, n° 13/07682
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	13/07682
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, N° 11/11737

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril MELLOULJean-Marie JAUFFRESFrançois SARTRE
Parties :	COMMUNE DE VENELLES, SCI LES CAMELIAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

4^e Chambre B

ARRÊT SUR REQUETE

DU 28 MAI 2013

N° 2013/220

Rôle N° 13/07682

A X

C D épouse X

Y Z

E BEAUVOIS

Sylvette BEAUVOIS

Gérard BEAUVOIS

XXX

TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE

E F

Grosse délivrée

le :

à :

la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE,

la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

M^e Jean F SIDER

M^e Jean Marie JAUFFRES

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/11737.

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur A X

né le XXX à XXX – XXX

ayant pour avocat postulant la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, plaidant par M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX PROVENCE du Cabinet KAROUBY -MINGUET-ESTEVE – MELLOUL, substitué par M^e Déborah BENSADOUN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

Madame C D épouse X

née le XXX à XXX – XXX

XXX

Monsieur Y Z

né le XXX à ROGNAC (13340), demeurant Campagne Saint-Joseph – Chemin de la Tour César – Les Pinchinats – XXX

ayant pour avocat postulant la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par M^e François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur E BEAUVOIS

né le XXX à XXX

ayant pour avocat postulant la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par M^e François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame Sylvette BEAUVOIS

née le XXX à XXX

ayant pour avocat postulant la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par M^e François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Gérard BEAUVOIS

né le XXX à XXX

ayant pour avocat postulant la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par M^e François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

XXX, demeurant Quartier Montravail – Les Logissons – 13770 VENELLES

ayant pour avocat postulant M^e Jean F SIDER, avocat au barreau D’AIX PROVENCE, aux lieu et place de la SCP SIDER, avocats au barreau D’AIX PROVENCE

XXX prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité (54345), demeurant L’Hôtel de Ville – Rue des Ecoles – 13770 VENELLES

M^e Jean Marie JAUFFRES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège, assignée à personne habilitée le 21/10/11, demeurant Département France Domaine – XXX – XXX

défaillante

Monsieur E F assigné en étude le 21/10/11

né en à , XXX

défaillant

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Prononcée le 27 mai 2013 par Madame Odile MALLET, Président, assistée de Madame Danielle PANDOLFI, Greffier

********

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Vu la requête datée du 8 avril 2013 transmise par la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocats au barreau d’Aix en Provence , tendant à voir ordonner la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 27 novembre 2012.

Vu l’absence de nécessité de procéder à l’audition préalable des parties.

Sur ce :

L’arrêt est critiqué en ce qu’il a été mentionné en page 1 :

— que les époux X étaient représentés par M^e Philippe KAROUBI, Avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Déborah BENSADOUN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE , alors que ces derniers étaient représentés par M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX PROVENCE du Cabinet KAROUBY-MINGUET-ESTEVE-MELLOUL, substitué par M^e Déborah BENSADOUN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE ,

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du Code de procédure civile qu’il convient de rectifier et ce dans les termes du dispositif .

Par ces motifs :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ,

Ordonne la rectification de l’arrêt du 27 novembre 2013 rendu par la 4^e chambre B,

Disons que la mention en page 1 ' plaidant par M^e Philippe KAROUBI, Avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Déborah BENSADOUN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE '

sera remplacée par la mention

'plaidant par M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX PROVENCE du Cabinet KAROUBY -MINGUET-ESTEVE – MELLOUL, substitué par M^e Déborah BENSADOUN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE '

Disons que la mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt.

LE GREFFIER LE PRESIDENT