Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2023 et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 22 juillet 2019, 12 août 2020, 5 décembre 2021, 26 mai 2022, 29 mai 2022, 17 août 2022, 23 septembre 2022 et 10 mai 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions relatives à l’infraction du 22 juillet 2019 sont tardives ;

— les points retirés à la suite des infractions commises les 5 décembre 2021 et 12 août 2020 ont été restitués ;

— les moyens soulevés par le requérant contre les décisions de retrait de points ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Syndique a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 22 juillet 2019, 12 août 2020, 5 décembre 2021, 26 mai 2022, 29 mai 2022, 17 août 2022, 23 septembre 2022 et 10 mai 2022.

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne l’infraction du 22 juillet 2019 :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route prévoit que : « I. – Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. () ».

4. Le ministre de l’intérieur établit, par les pièces qu’il verse à l’instance, que le pli contenant la décision référencée 48N adressée par lettre recommandée n° 2C15525843148 à la suite de la commission de l’infraction du 22 juillet 2019 a été distribué à M. A le 30 mars 2020. Dès lors que le modèle de cette décision comporte la mention des voies et délais de recours et que le requérant n’établit pas qu’il aurait reçu une décision ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, les conclusions relatives à l’infraction du 22 juillet 2019 sont tardives.

En ce qui concerne les infractions des 5 décembre 2021 et 12 août 2020 :

5. Il résulte du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur qu’antérieurement à l’introduction de la requête, le permis de conduire de M. A a été crédité d’un point les 11 octobre 2022 et 25 mars 2021 en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route, à l’expiration du délai de six mois visé par ces dispositions. Par suite, les conclusions de la requête dirigées respectivement contre les décisions de retrait d’un point consécutive aux infractions commises les 5 décembre 2021 et 12 août 2020 sont dépourvues d’objet et doivent être déclarées irrecevables.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

6. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. () « . Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : » I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ".

7. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

En ce qui concerne l’infraction du 17 août 2022 :

8. Il résulte de l’instruction que l’avis d’amende forfaitaire majorée relatif à l’infraction du 17 août 2022, comportant l’ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été expédié par l’administration le 12 décembre 2022 par lettre recommandée n° 2D 046 329 1494 0 à une adresse dont il n’est pas contesté qu’elle était à cette date celle de l’intéressé. Le pli retourné à l’administration et produit par le ministre de l’intérieur porte la mention « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation. Eu égard à la mention du même numéro de recommandé sur les recto et verso du pli ainsi que sur l’avis d’amende forfaitaire majorée, les éléments produits par le ministre de l’intérieur sont suffisants pour établir qu’un avis de passage a été laissé au domicile du requérant et, par suite, que l’avis d’amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction a été notifié à la date de présentation. Il suit de là que la décision de retrait de points correspondant à l’infraction commise le 17 août 2022 doit être regardée comme étant intervenue au terme d’une procédure régulière.

En ce qui concerne les infractions des 26 mai 2022 et 29 mai 2022 :

9. Il résulte du relevé d’information intégral que les infractions relevées par radar automatique les 26 mai 2022 et 29 mai 2022 ont donné lieu à l’émission de titres exécutoires pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée. Si l’administration soutient que les avis correspondants ont été adressés au domicile du requérant et qu’il n’a pas réclamé les plis, les plis produits par l’administration pour ces infractions portent la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Dans ces conditions, les éléments produits sont insuffisants pour établir la notification régulière des avis. Le ministre de l’intérieur ne produisant aucun autre élément de nature à établir que M. A aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route pour les deux infractions, le vice de procédure est constitué. Il est de nature à entacher d’illégalité les décisions en cause dès lors qu’en l’espèce, il a privé l’intéressé de la garantie d’information prévue par cet article, notamment en ce qui concerne la qualification de l’infraction constatée, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Il suit de là que les décisions de retrait correspondant aux infractions commises les 26 mai 2022 et 29 mai 2022 doivent être regardées comme étant intervenues au terme de procédures irrégulières.

En ce qui concerne les infractions des 23 septembre 2022 et 10 mai 2022 :

10. Il résulte du relevé d’information intégral que les infractions relevées par radar automatique les 23 septembre 2022 et 10 mai 2022 ont donné lieu à l’émission de titres exécutoires pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l’intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de ces amendes ou copie des avis de contravention adressés à l’intéressé, de nature à établir que M. A aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route. Ce vice de procédure est de nature à entacher d’illégalité les décisions en cause pour les motifs exposés au point précédent. Il suit de là que les décisions de retrait correspondant aux infractions commises les 23 septembre 2022 et 10 mai 2022 doivent être regardées comme étant intervenues au terme de procédures irrégulières.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l’annulation des décisions portant globalement retrait de sept points intervenues à la suite des infractions commises les 26 mai 2022, 29 mai 2022, 23 septembre 2022 et 10 mai 2022, ensemble la décision 48SI en date du 1er mai 2022.

Sur l’injonction :

12. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration reconnaisse à M. A le bénéfice des points restant affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer, à la date des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 26 mai 2022, 29 mai 2022, 23 septembre 2022 et 10 mai 2022, dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des sept points illégalement retirés et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l’intéressé.

Sur les frais de l’instance :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du ministre de l’intérieur portant au total retrait de sept points affectés au permis de conduire de M. A à la suite des infractions des 26 mai 2022, 29 mai 2022, 23 septembre 2022 et 10 mai 2022 ainsi que la décision référencée 48SI du 1er mai 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. A, dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des sept points visés à l’article 1er, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l’intéressé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.