Confirmation 28 mai 2024
Rejet 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-18.367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.367 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 28 mai 2024, N° 22/01212 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50284 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-18.367
Demandeur(s)
: la société Poinsot et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [U] et autres
Ordonnance
: 50284
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Poinsot, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ la société [Adresse 5], société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024
par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale),
dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [U], épouse [C], domiciliée
[Adresse 1],
2°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 4],
3°/ au syndicat de copropriété sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Benoit, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte du 22 août 2024, la SCP Alain Bénabent a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour les sociétés Poinsot et [Adresse 5].
Par acte du 23 août 2024, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret
a déclaré radier sa constitution en demande au nom des sociétés Poinsot et [Adresse 5], au profit de son confrère la SCP Alain Bénabent.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025
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