Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L. 424-2). Ces personnes sont identifiées sur l'autorisation délivrée par l'autorité compétente (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) ou en cas d'autorisation tacite sur le récépissé mentionné de l'article R.* 423-3 du C. urb. à l'article R. 423-5-1 du C. urb. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la TAM est la personne responsable de la construction. […] Remarque : Conformément à l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…Admis à l'issue d'une séance de votre huitième chambre jugeant seule aux conclusions de notre collègue Karin Ciavaldini, ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de la création d'une régie personnalisée, […] Aux termes de l'article R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, […] 4. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l'article L. 1224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : … b) les recettes suivantes : …6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis… » ; […] 4
[…] 04 -03 […] — les dispositions de l'article L . 2122-19 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables en l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2221 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. […] qu'aux termes de l'article L 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles […]
Les SP d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (Spic) [article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT] qui peuvent être exploités directement par les communes ou leurs groupements (art. L. 2221-1 CGCT). […]
Lire la suite…