Article L2222-2 du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE II : Concessions et affermages
Article L2222-2 du Code général des collectivités territoriales
Version24 février 1996
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Décret 1935-10-30 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions et art. 2 ecqc la commune
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
| Est créé par : | Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 |
|---|---|
| Est codifié par : | Loi 96-142 1996-02-21 |
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