Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les contrats obsèques doivent être assortis lors de leur souscription de devis « détaillé » et « personnalisé » établis par un opérateur funéraire. Ce qui exclut les contrats « packagés », […] le souscripteur était correctement informé qu'il pouvait changer à tout moment de prestations et d'opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat, conformément à l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur ou le contractant de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire. Les assureurs, membres de la fédération française de l'assurance (FFA), se sont engagés à attirer l'attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire.
Lire la suite…[…] accompagnée de la mention complémentaire qui précise que « L'adhérent a le libre choix de l'opérateur funéraire et il peut modifier son choix aussi souvent qu'il le souhaite ( Article L. 2223-35 du CGCT) », […] LES PREOCCUPATIONS DE CONCURRENCE ET LES ENGAGEMENTS 1 . […] conformément à l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). 43. […] 35 Cotes VC 1403 à 1451 (cotes VNC 6023 à 6062). 36 Cotes VC 1553 à 1595 (cotes VNC 5950 à 5984). 37 Cotes VC 1546 à 1552 (cotes VNC 5944 à 5948). 38 Cotes VC 8468 à 8472 (cotes VNC 8585 à […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] accompagnée de la mention complémentaire qui précise que « L'adhérent a le libre choix de l'opérateur funéraire et il peut modifier son choix aussi souvent qu'il le souhaite (Article L. 2223-35 du […] 35. […] l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). […] qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, […] 35 Cotes VC 1403 à 1451 (cotes VNC 6023 à 6062). […] qui précise « L'adhérent a le libre choix de l'opérateur funéraire et il peut modifier son choix aussi souvent qu'il le souhaite (Article L.2223-35 du CGCT) ». […] ainsi que des documents joints qui ne font pas référence à l'article L.2223-35-1 du CGCT 78 .
[…] 2. Ce droit sera rappelé de façon explicite lors de l'adhésion et à l'occasion du versement des cotisations annuelles par la présentation intégrale des dispositions de l'article L.2223-35-1 du CGCT [Code Général des Collectivités Territoriales]. […] En application de l'article L462-3 du code du commerce, l'Autorité [de la concurrence] peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.
Ces contrats sont strictement encadrés par les articles L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantissant une liberté dans le choix des funérailles, et L. 433-21-1 du Code pénal sanctionnant la personne ne respectant pas la volonté du défunt dans l'organisation de ses obsèques. […] Le maire peut se trouver contraint par les articles L. 2213-7 et L. 2213-19 du CGCT d'organiser les obsèques des défunts si aucun proche ne se manifeste. L'article L. 2223-27 du même code précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. ». […]
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