Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.199, Publié au bulletin
CA Paris 7 juillet 1995
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CASS
Rejet 6 janvier 1998

Arguments

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  • Accepté
    Réticence dolosive et fausses indications

    La cour a retenu que l'acquéreur avait effectivement laissé se poursuivre des pourparlers en connaissance de sa situation financière, caractérisant ainsi une réticence dolosive et un comportement fautif, justifiant la réparation du préjudice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. B… est accusé d'avoir engagé des pourparlers de cession d'actions sans avoir obtenu la garantie bancaire nécessaire, ce qui constitue une réticence dolosive. Le moyen unique invoqué par M. B… soutient qu'il n'y a pas eu de comportement fautif de sa part. La cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que M. B… avait induit ses cocontractants en erreur, entraînant des frais inutiles, et a donc retenu sa responsabilité. Le pourvoi est rejeté, la décision étant légalement justifiée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.199, Bull. 1998 I N° 7 p. 5
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-19199
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 I N° 7 p. 5
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1995
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040247
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Sur les parties

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