[…] Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2541-22 et L. 2541-23 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé, ou à son mandataire, et transmise au représentant de l'Etat. […]

[…] Le premier Juge a ensuite considéré que faute pour la Ville de D de justifier d'une action en nullité devant le Juge administratif visant l'acte d'aliénation en litige, dans le délai de 5 ans prévu par l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, elle ne peut être que déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente. […] En ce qui concerne le caractère non exécutoire de la décision de préemption, faute de transmission en Préfecture dans le délai de deux mois suivant la D.I.A., les intimés contestent l'argumentation de la Ville de D selon laquelle ce caractère exécutoire n'est pas subordonné, en Alsace Moselle, à une transmission de la décision de préemption dans le délai de deux mois (par application de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 devenu l'article L. 2541-23 du C.G.C.T.).