CONSEIL D’ETAT

MM

statuant

au contentieux

N° 434002 REPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SAS VINCI ENVIRONNEMENT

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M. X Y

Rapporteur Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème chambre) __________
M^me Z A

Rapporteur public

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Séance du 25 février 2020

Lecture du 25 mars 2020 __________

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Vinci Environnement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1603013 du 16 mars 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17VE01564 du 27 juin 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Vinci Environnement contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août 2019, 27 novembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vinci Environnement demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. X Y, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me Z A, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Vinci Environnement ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2020, présentée par la société Vinci Environnement.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Vinci Environnement soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

- a entaché d’irrégularité la procédure suivie en ne recherchant pas si son conseil avait eu connaissance de la date de l’audience, qui lui a été notifiée au moyen de l’application Télérecours ;

- l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les pénalités contractuelles acquittées en 2010 devaient être regardées comme des charges exceptionnelles ne devant pas être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts, sans rechercher si elles se rattachaient à des opérations courantes de l’exploitation d’une entreprise de travaux publics et concourraient à la formation des prix qu’elle pratiquait vis-à-vis de ses clients.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Vinci Environnement n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Vinci Environnement. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.