Article L2573-41 du Code général des collectivités territoriales
Article L2573-40Article L2573-42
Entrée en vigueur le 21 février 2026

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1Code général des collectivités territoriales
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des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , […] les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionné 🌍 Modification article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales […] incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code. […] A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, […]

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