Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration.
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatif aux projets d'urbanisation situés en discontinuité de l'urbanisation existante. […] Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. […] Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 6° A l'article R. 5112-3, […] 3° A l'article R. 1614-44, les mots : « l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-14 » ; 4° Au c de l'article R. 1614-50, […] 5° A l'article R. 2321-1, les mots : « visés à l'article L. 121-7 du code […] de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 132-15 » ; 6° A l'article R. 2511-3, […] 5° Au I de l'article R. 143-15, la référence à l'article L. 143-1 est remplacée par la référence à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.342-6 1 du Code de l'Energie et de l'article L.332-15 2 du Code de l'Urbanisme, le demandeur du raccordement est débiteur de la contribution aux coûts des travaux de branchement, c'est-à-dire la création des ouvrages qui sont susceptibles de le desservir exclusivement. […] Article L.132-15, al.3 du Code de l'Urbanisme : « […] en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [devenu L.342-6 du Code de l'Energie], […]
Le code de l'urbanisme, par ses articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-15, organise la concertation pour l'élaboration des documents d'urbanisme qui concernent particulièrement la compétence GEMAPI en y associant notamment l'État, les communes, départements, […] tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin, émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. […] Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme « les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, […]
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