[…] 67-04-01 […] de condamner le conseil général de la Côte d'Or et la société SNCTP in solidum à payer à la SCI château de Courtivron la somme de 4 855,76 euros en réparation du préjudice subi, de condamner M me X ou le conseil général de la Côte d'Or et la société SNCTP in solidum à payer à la SCI château de Courtivron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3141-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son président peut disposer, […]

[…] Considérant que le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué donne au président du conseil général la faculté de déléguer sa signature aux chefs des services de l'Etat mis à la disposition du département pour l'exercice des compétences transférées en vertu de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 ; que cette faculté ne peut légalement, eu égard à sa généralité, trouver son fondement ni à l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorise le président du conseil général à déléguer sa signature qu'aux responsables des services de la collectivité qu'il préside, ni à l'article L. 3141-1 du même code, […]