Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2017, n° 17/03611

TCOM Nanterre 4 avril 2017

CA Versailles
Confirmation 14 décembre 2017

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions de l'appelante
La cour a constaté qu'en l'absence de conclusions de l'appelante, aucune critique n'était formulée contre l'ordonnance, ce qui justifie la confirmation de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 14 déc. 2017, n° 17/03611
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	17/03611
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4 avril 2017, N° 2017R00194
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Odette-Luce BOUVIER, président
Avocat(s) :	Bertrand ROLLaura MULLER
Parties :	SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE c/ SARL SEVEN'T SECURITÉ PRIVÉE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 59D

14^e chambre

ARRET N°

contradictoire

DU 14 DÉCEMBRE 2017

N° RG 17/03611

AFFAIRE :

SARL VIGILIA SÉCURITÉ PRIVÉE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

SARL SEVEN’T SÉCURITÉ PRIVÉE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Avril 2017 par le président du tribunal de commerce de NANTERRE

N° RG : 2017R00194

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Laura MULLER

M^e Bertrand ROL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL VIGILIA SÉCURITÉ PRIVÉE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 510 889 173

[…]

Représentée par M^e Laura MULLER de la SELARL CAP TOUT DROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 – N° du dossier 1705002

APPELANTE

****************

SARL SEVEN’T SÉCURITÉ PRIVÉE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 797 507 316

[…]

Représentée par M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20170665

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 décembre 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,

EXPOSÉ DU LITIGE,

Le neuf mai deux mille dix sept, la SARL Vigilia Sécurité Privée a interjeté appel de l’ordonnance de référé prononcée le 04 avril 2017 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans l’instance l’opposant à la SARL Seven’t Sécurité Privée.

La SARL Vigilia Sécurité Privée n’a pas conclu au soutien de son appel.

La SARL Seven’t Sécurité Privée, intimée, a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

En l’absence de conclusions de l’appelante, il convient de constater qu’aucune critique n’est formulée à l’encontre de l’ordonnance déférée qui doit dès lors, en l’absence de tout moyen d’ordre public susceptible d’être relevé d’office, être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance déférée ;

DIT que la SARL Vigilia Sécurité Privée supportera les dépens d’appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,