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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 avr. 2023, T-6/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-6/23 |
| Affaire T-6/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 avril 2023 — UC/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence») | |
| Date de dépôt : | 12 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0006 |
| Journal officiel : | JOR 223 du 26 juin 2023 |
Texte intégral
|
26.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 223/29 |
Ordonnance du président du Tribunal du 19 avril 2023 — UC/Conseil
(Affaire T-6/23 R)
(«Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
(2023/C 223/40)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: UC (représentants: P. Bekaert et S. Bekaert, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M.-C. Cadilhac, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (PESC) 2022/2398 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2022/2397 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, p. 1), pour autant que ces actes le concernent.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
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