Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, […] L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; « 3° Le président […] du conseil exécutif de Corse et, […]
Lire la suite…L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, […] L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / () ». Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « 'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ». Enfin, […] / 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2015, la Région Ile-de-France a «en tant que de besoin » signifié, par acte d'huissier de justice un congé à l'UNION DE GESTION IMMOBILIERE CIVILE pour le 31 juillet 2015 en application de l'avenant du 29 janvier 2010 et des dispositions de l'article L. 145-9 alinéas 1 et 5 du code de commerce. […] Le président ayant pour fonction d'exécuter lesdites délibérations, en vertu de l'article L. 4231-1 CGCT, la décision doit être considérée comme adoptée par une autorité administrative et constitue donc un acte administratif soumis au juge administratif.
[…] classement : 135-04-01-02-01-02 […] dès lors, et en tout état de cause, cette délibération autorisait le Président du conseil régional, en vertu de son pouvoir général d'exécution des délibérations prévu à l'article L.4231-1 du code général des collectivités territoriales, à signer ledit contrat d'agglomération le 9 mars 2004;Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : "La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, […] agglomération grenobloise car, conformément à l'article L. 4231-1 du CGCT, il appartenait au Président de signer cet acte;
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […] les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent […] Et si les articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code autorisent en effet ces conseils à déléguer certaines compétences à leurs exécutifs, […]
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