Article L4251-2 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaires6

1La Zéro Artificialisation Nette (ZAN) - Définitions et étapes clés
sch-avocat.fr · 5 mai 2022

L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]

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2Définitions et étapes clés — Charlie SCHOEGJE
www.sch-avocat.fr · 5 mai 2022

Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […]

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3Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de tri des déchets issues de l’ordonnance du 29 juillet 2020
Itinéraires Avocats · 28 septembre 2020

Les communes et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents en matière de collecte et de gestion des déchets (article L. 2224-13 du CGCT) et font face à de nouveaux objectifs environnementaux dans la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-1 du Code de l'Env.). […] les programmes pluriannuels de mesures et les schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires de l'article L. 4251-2 du CGCT. […]

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Décisions5

[…] Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme Vu la Charte de l'environnement,

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[…] Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme Vu la Charte de l'environnement,

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[…] En dernier lieu, il est soutenu que le traitement réservé à la protection et à la restauration de la biodiversité par le SRADDET est illégal, dès lors qu'il ne respecte pas les articles L. 4251-1, R. 4251-6, R. 4251-11 et R. 4251-13, 3° du code général des collectivités territoriales et que l'information du public a été, de ce fait, […] Conformément à l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, les objectifs et règles du SRADETT prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques définies par le document-cadre prévu à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, […]

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Documents parlementaires173

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Sur l'article 22, renuméroté article 83, modifie l'article L4251-2 Code général des collectivités territori...
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 83, modifie l'article L4251-2 Code général des collectivités territori...
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 83, modifie l'article L4251-2 Code général des collectivités territori...
Le calendrier de révision de la SNBC n'a pas permis la pleine articulation des objectifs climatiques des SRADDET et des PCAET avec ceux de la SNBC du fait de calendriers d'élaboration parallèles dans des contextes de fortes reconfigurations territoriales des collectivités. Aussi, l'objectif de l'article 22 est la mise en cohérence des documents de planification territoriaux avec l'ambition nationale de la PPE. Cependant, dans son rapport annuel de juillet 2020[1], le Haut Conseil pour le Climat met en avant le fait que « les régions n'ayant pas les compétences pour créer les méthodes et … Lire la suite…
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